Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had filed a request to annul a building permit issued for four housing units and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with seeking costs against the municipality and the permit holder, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. In response, the permit holder accepted this withdrawal regarding the main action and also withdrew its own claims for costs. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of both the applicants' withdrawal of the initial request and the respondent's withdrawal of its cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Cost Claims: In response, the permit holder accepted this withdrawal regarding the main action and also withdrew its own claims for costs. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, granted the formal acknowledgment of both the applicants' withdrawal of the initial request and the respondent's withdrawal of its cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the main appeal by the applicants.
This article gives effect to the withdrawal of the claims for costs based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative by the respondent company.
This procedural provision allows the President of the judging panel to acknowledge the withdrawals by ordinance.
This procedural provision governs the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B et M. A, représentés par la Selarl Rimondi - Alonso - Huissoud - Caroulle - Piettre, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Publier a délivré un permis de construire 4 logements à la société JSB Immobilier, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Publier et de la société JSB Immobilier la somme de 1500 euros chacun en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la société JSB Immobilier conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la commune de Publier conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la société JSB Immobilier accepte le désistement des requérants et se désiste de ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. B et M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de la société JSB Immobilier de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et M. A.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la société JSB Immobilier.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Publier et à la société JSB Immobilier.
Fait à Grenoble le 17 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303158