Applicant v. Prefectural Order on Departure and Re-entry Ban (Jurisdictional Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, refusing voluntary departure, and imposing a one-year re-entry ban, as well as the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal. The administrative court in Paris ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the challenged decision, which, under the applicable rules, designated the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for litigation concerning decisions made regarding residents of the Hauts-de-Seine department, where the applicant resided, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Prefectural Order on Departure and Re-entry Ban (Jurisdictional Referral): The administrative court in Paris ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal of the place of residence of the person subject to the challenged decision, which, under the applicable rules, designated the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for litigation concerning decisions made regarding residents of the Hauts-de-Seine department, where the applicant resided, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes regarding police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to define the jurisdiction (resort) of the administrative tribunals, specifically attributing the Hauts-de-Seine department to Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (). ".
3. La requête est présentée par M. B, qui a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Puteaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-1