Spanish Company Discharge Claim Withdrawn Following International Recovery Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Spanish company sought judicial relief to be discharged from two standardized instruments totaling over 96,000 euros issued by the treasury for collection via Spanish tax authorities. The administrative court decided there was no longer a need to rule on the discharge request because the French authorities subsequently withdrew the underlying international recovery assistance requests before any forced collection occurred. Furthermore, the court rejected the company's claim for costs under the relevant administrative justice code provision due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Spanish Company Discharge Claim Withdrawn Following International Recovery Request Withdrawal: The administrative court decided there was no longer a need to rule on the discharge request because the French authorities subsequently withdrew the underlying international recovery assistance requests before any forced collection occurred. Furthermore, the court rejected the company's claim for costs under the relevant administrative justice code provision due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the applicant's conclusions seeking discharge from the payment obligation (implicit use of Article R. 222-1 3° CJA mentioned in the reasoning).
The court rejects the applicant's conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the dispositive when the court rejected the request for costs.
This provision is cited in the reasoning to justify the decision to rule by ordinance, specifically concerning the lack of need to rule (Article R. 222-1 3°) and handling requests concerning only costs (Article R. 222-1 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et 14 mars 2024, la société de droit espagnol Siatherm aire acondicionado SL, représentée par Me Macera, demande au tribunal :
1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 71 174 euros et de 25 653 euros procédant de deux instruments uniformisés permettant le recouvrement nos 51020210091 et 51020210092 émis le 17 décembre 2020 par la direction des créances spéciales du Trésor et adressés aux autorités fiscales espagnoles ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 8, 9 et 13 février et le 22 mars 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor fait connaître que les demandes d'assistance internationale au recouvrement en litige ont été retirées et conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités françaises ont retiré les demandes d'assistance internationale au recouvrement adressées aux autorités espagnoles par le biais des instruments uniformisés contestés par la société Siatherm aire acondicionado SL, sans qu'il ait été procédé à aucun recouvrement forcé sur le fondement de ces instruments. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête visées au 1°) ci-dessus.
3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société Siatherm aire acondicionado SL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer présentées par la société Siatherm aire acondicionado SL.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Siatherm aire acondicionado SL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de droit espagnol Siatherm aire acondicionado SL et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la directrice des créances spéciales du Trésor.
Fait à Poitiers, le 3 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER