Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention and Residence Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in the Metz administrative retention center challenged a prefectural order to leave the national territory issued by the Aube prefecture, also seeking an order to be granted temporary residence authorization and payment of legal fees. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, since the individual was subsequently placed under a residence obligation in the department of Aube by a subsequent order, the case concerning the detention/residence order must be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the place of assignment to residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention and Residence Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, since the individual was subsequently placed under a residence obligation in the department of Aube by a subsequent order, the case concerning the detention/residence order must be transferred without delay to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has jurisdiction over the place of assignment to residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the President's authority to issue an ordinance transferring the case.
Cited in the reasoning to establish the rule requiring case transfer when the applicant is detained outside the initial court's jurisdiction.
Cited in the reasoning to confirm that the Aube department falls under the jurisdiction of the Châlons-en-Champagne administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, à 9 heures 22, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêté du 1er novembre 2023 du préfet de l'Aube prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de l'Aube.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Aube ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été assigné à résidence dans le département de l'Aube par arrêté du préfet de l'Aube en date du 1er novembre 2023. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Aube et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 2 novembre 2023.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.