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2303154 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Fisheries License Refusal

Numéro de cause 2303154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional fisheries committee president's decision refusing a specific fishing license for the 2022-2023 period and requested an award of costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, relying on the administrative justice code concerning the authority of tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Petition for Annulment of Fisheries License Refusal: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court, relying on the administrative justice code concerning the authority of tribunal presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for withdrawal of the action.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif conservation des ressources biologiques de la mer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article formally records the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.
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2301446
Fishing Permit Annulment Mooted by Subsequent Grant
2105620
Fishing Company v. Regional Fisheries Committee (License Refusal Appeal)
20BX03574
Appeal Withdrawal and Cost Rejection in Fishing License Dispute
2400287
Annulment Request for Fishing License Withdrawal Rejected Due to Insufficient Proof of Activity
2103710
Annulment of Fishing License Grant Due to Invalid Procedural Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Drageon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du président du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Nouvelle-Aquitaine du 14 septembre 2023 portant refus de licence CMEA pour 2022-2023 ;

2°) de mettre à la charge du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au secrétaire d'Etat chargé de la mer et de la biodiversité.

Fait à Poitiers, le 22 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au secrétaire d'Etat chargé de la mer et de la biodiversité, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD