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2303153 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Annulment Proceeding Regarding Facility Regulations

Numéro de cause 2303153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking the annulment of an administrative order from the prefect compelling compliance with facility regulations filed a request, but subsequently submitted a formal filing stating its unqualified withdrawal from the proceeding and renunciation of any future action on the same subject. The court granted the request, ruling pursuant to the Code of Administrative Justice that the president of the administrative tribunal is authorized to record such pure and simple withdrawals via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Annulment Proceeding Regarding Facility Regulations: The court granted the request, ruling pursuant to the Code of Administrative Justice that the president of the administrative tribunal is authorized to record such pure and simple withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union conformité administrative désistement d'action bénéfice violation des règles de procédure expropriation matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the applicant.
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2202037
Administrative Decision Annulment Sought, Proceedings Terminated by Withdrawal
2303046
Company's Withdrawal of Annulment and Reimbursement Petition
2102826
Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Waste Treatment Site Order
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société Savane Brossard, représentée par Me Bassi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret l’a mise en demeure de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour les installations qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Pithiviers.

La requête de la société Savane Brossard a été communiquée à la préfète du Loiret pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, la société Savane Brossard, représentée par Me Bassi, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, la société Savane Brossard déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Savane Brossard dirigée contre la mise en demeure résultant de l’arrêté de la préfète du Loiret du 29 mai 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Savane Brossard et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.