Football Match Intervention and Hospitalization Damages Claim Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the revocation of police and fire personnel who intervened during a football match and requested one million euros in damages from a specialized hospital center for prejudice suffered due to involuntary hospitalizations, claiming sporting, aesthetic, and prohibited suffering. The court dismissed the claim for revocation as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to order the removal of public officers, and the claims for damages related to involuntary hospitalization were rejected as falling outside the jurisdiction of the administrative court, as disputes concerning the legality and resulting damages of psychiatric measures must be brought before the judicial judge, specifically the liberty and detention judge, pursuant to the Public Health Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Football Match Intervention and Hospitalization Damages Claim Dismissed: The court dismissed the claim for revocation as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to order the removal of public officers, and the claims for damages related to involuntary hospitalization were rejected as falling outside the jurisdiction of the administrative court, as disputes concerning the legality and resulting damages of psychiatric measures must be brought before the judicial judge, specifically the liberty and detention judge, pursuant to the Public Health Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the non-indemnification claims (revocation of personnel) as manifestly inadmissible because they fall outside the administrative judge's purview.
Used to reject the compensation claims as falling outside the jurisdiction of the administrative court because jurisdiction belongs to the judicial judge regarding contested hospitalizations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de révoquer les gendarmes et pompiers étant intervenus le 7 août 2023 à son enceinte lors du match de football à Bitche ;
2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à la somme d'un million d'euros en réparation du préjudice subi du fait de ses hospitalisations d'office.
Il soutient avoir subi un préjudice sportif, esthétique ainsi qu'avoir subi des souffrances prohibées notamment par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. ".
3. En premier lieu, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en demandant au tribunal de procéder à la révocation de gendarmes et de pompiers, M. A saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif. De telle conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que les décisions d'admission, de maintien en soins psychiatriques ou de placement ou maintien à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées que devant le juge des libertés et de la détention. Il en va de même s'agissant des demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives prises en application de ces dispositions. Par suite, les conclusions tendant à la réparation des préjudices que M. A estime avoir subis en raison de l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Les conclusions indemnitaires de la requête de M. A sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 4 juin 2024.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2303153