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2303153 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Hunting Blind Construction Decision

Numéro de cause 2303153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing the prior declaration for constructing a foundationless hunting blind, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a filing declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of désistement concerning the petitioner's application.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Hunting Blind Construction Decision: The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested act of désistement concerning the petitioner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
2°) de mettre à la charge de la commune de Paluel la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article cited as the legal basis for giving acknowledgement of the withdrawal in the order.
Article 1er
Used to grant acknowledgement of the withdrawal of the claim.
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2400333
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Building Decision and Cost Allocation
2208638
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2005000
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2102452
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2500561
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to grant acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article cited as the legal basis for giving acknowledgement of the withdrawal in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A, représenté par Me Lemercier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 076493 22 00016 en date du 2 février 2023 par lequel le maire de la commune de Paluel s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la construction d'une hutte de chasse sans fondations sur le terrain situé à route de Veulettes 76 450 Paluel, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Paluel la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Paluel.

Fait à Rouen, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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