Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected his family reunification request for his spouse and children, and requested an order compelling the prefect to issue the authorization along with compensation for legal fees. The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge dismissals, issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of his entire claim, which rendered the substantive merits of the administrative dispute moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim: The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge dismissals, issued an order noting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of his entire claim, which rendered the substantive merits of the administrative dispute moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request.
This article mandates the notification of the order to the parties.
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. A B, représenté par
Me Lepage-Roussel, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses enfants ;
2) d'enjoindre le préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au bénéfice de Meriem Fekir, Izem Zakaria B, Ibrahim Khalil B, dans un délai de deux mois ;
3) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le
5 juillet 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 05 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 05 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303152 présentée par
M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 août 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,