Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303152 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Physician Deregistration Annulment and Damages

Numéro de cause 2303152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council of physicians' implicit decision refusing the deregistration of a doctor, and also sought damages from the administration. However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Physician Deregistration Annulment and Damages: However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice retrait de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance recours en annulation en droit de l'Union dérogation au droit décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2203522
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2301921
Withdrawal of Administrative Action and Claim for Damages
25LY00430
Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Liability Judgment
2206925
Applicant's Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Moselle a refusé de radier le docteur A D de l'ordre à la suite de la demande qu'elle avait présentée ;

2°) de condamner l'administration à réparer le préjudice subi.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Strasbourg, le 6 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°230315