IED Admission Denial Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the director of the Distance Learning Institute (IED) of Paris 8 University, which denied her first-year psychology license admission due to reaching capacity. The Administrative Tribunal of Rouen, considering that the administrative jurisdiction competent to hear the case is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, determined that since the IED - Université Paris 8 is located in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; IED Admission Denial Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Rouen, considering that the administrative jurisdiction competent to hear the case is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, determined that since the IED - Université Paris 8 is located in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administratively competent court.
The decision to transmit the file is based on the power granted by this article regarding referral to a different administrative court.
This article is cited to determine the competent territorial jurisdiction to which the file is being sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 juillet 2023 par laquelle la directrice de l'Institut d'enseignement à distance (IED) - Université Paris 8 a refusé son admission en 1ère année de licence de psychologie au motif que la capacité d'accueil est atteinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. En application de ces dispositions, la requête de Mme B, tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2023 par laquelle la directrice de l'Institut d'enseignement à distance (IED) - Université Paris 8 a refusé son admission en 1ère année de licence de psychologie, relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de cette université. Il ressort des pièces du dossier que l'IED - Université Paris 8 est située à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Rouen, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
P. BAILLY