Judicial Review of Disciplinary Warning and Claim for Fine Dismissed Due to Insufficient Factual Basis and Lack of Judicial Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a first-group disciplinary warning issued by the Minister of the Armed Forces, alleging the sanction was an abuse of power intended to intimidate the petitioner for having contested prior ministerial decisions, and also requested a fine against the Ministry for this abuse. The court rejected the request for annulment because the sole argument alleging abuse of power lacked sufficient specific facts to assess its merit, as required for the timely filing of a judicial review claim, and furthermore, the court dismissed the request for a fine, stating that administrative judges lack the authority to impose financial penalties for abuse of power against the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Disciplinary Warning and Claim for Fine Dismissed Due to Insufficient Factual Basis and Lack of Judicial Authority: The court rejected the request for annulment because the sole argument alleging abuse of power lacked sufficient specific facts to assess its merit, as required for the timely filing of a judicial review claim, and furthermore, the court dismissed the request for a fine, stating that administrative judges lack the authority to impose financial penalties for abuse of power against the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request, although it does not explicitly cite a legal basis itself, the basis for the rejection is detailed in the following articles cited in the reasoning part of the dispositive section.
Applied to reject the conclusions seeking annulment because the arguments lacked sufficient precision to assess their merit.
Applied to reject the conclusions seeking a fine for abuse of power because such claims are inadmissible before the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre des armées lui a infligé un avertissement, sanction disciplinaire de premier groupe ;
2°) d'infliger au ministère des armées une amende d'un montant de 1 000 euros pour abus de pouvoir.
Il soutient que la décision de sanction constitue un abus de pouvoir et vise à l'intimider dans le but de le dissuader de faire valoir ses droits, dès lors qu'il a contesté plusieurs décisions du ministre des armées à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inciter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 18 avril 2023 :
1. Par la présente requête M. A demande l'annulation de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre des armées lui a infligé un avertissement. En se bornant à soutenir cette décision constitue un abus de pouvoir et vise à l'intimider dans le but de le dissuader de faire valoir ses droits, M. A ne conteste pas utilement le motif de la décision litigieuse et n'assortit manifestement pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2023 ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions aux fins d'amende pour abus de pouvoir :
2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des amendes pour abus de pouvoir à l'encontre de l'administration. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A tendant au prononcé d'une amende pour abus de pouvoir à l'encontre du ministre des armées sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 21 juillet 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303152