Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision refusing to correct recreational center billing, but following a formal invitation via registered electronic communication to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the stipulated minimum one-month period. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn all claims, and consequently issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Proceedings: Applying the relevant administrative justice code provisions, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn all claims, and consequently issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal in the dispositive section.
This procedural rule justifies the deeming of a withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
This article grants the President of the judgment panel the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2023 refusant de rectifier la facturation du centre de loisirs à Montpellier.
Vu :
- le courrier du 6 juillet 2023 adressé à Mme B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 6 juillet 2023 envoyé par le biais de l'application Télérecours citoyen, dont Mme B a accusé réception le 7 juillet suivant, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 8 septembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 septembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze