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2303150 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Weapons Surrender Order

Numéro de cause 2303150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated February 2, 2022, which mandated the surrender of weapons and ammunition, prohibited future acquisition and possession of arms, and revoked their hunting license; subsequently, the prefect issued a new order on February 15, 2024, lifting the prohibition on weapon acquisition and possession, leading the claimant to formally withdraw their initial request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, formally acknowledged the claimant's simple and unequivocal withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Weapons Surrender Order: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, formally acknowledged the claimant's simple and unequivocal withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête expulsion préfectorale infraction à la loi sur les armes insoumission à une décision de l'autorité reddition de pièces justificatives autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner in their initial request for costs, but was not addressed or applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
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2500329
Withdrawal of Challenge to Weapons Surrender Order
498147
Prefectural Order Weapon Surrender Challenge Appeal Dismissal
2200096
Requester v. Prefecture (Weapon Surrender Order Annulment)
2403068
Firearms Surrender Order Upheld Due to Prior Weapons Conviction
2313523
Petitioner Withdraws Challenge to Arms Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in their initial request for costs, but was not addressed or applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Caré, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions ainsi que de leurs éléments en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir et de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a annulé la validation de son permis de chasser ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, le préfet d'Eure-et-Loir indique au tribunal que, par un arrêté du 15 février 2024, il a levé l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments dont M. B faisait l'objet.

Par un acte enregistré le 22 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 22 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.