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2303150 Généré par l'IA

Applicants v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute over Registration Duties)

Numéro de cause 2303150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two applicants sought the annulment of a notice of assessment dated January 15, 2020, demanding payment of €67,857 for registration duties and penalties for the year 2018, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the request by ordinance because, according to the Fiscal Procedures Book, litigation concerning registration duties falls under the exclusive jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 2° du code de justice administrative; Applicants v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute over Registration Duties): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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décision de taxation autorité fiscale contentieux fiscal droit d'enregistrement recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicants in their requests, but it does not appear in the final operative orders (dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly not competent to hear the case.
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2408014
Applicant v. Tax Office Regarding Attachment Notice Jurisdiction
2312004
Company v. Tax Authority (Jurisdictional Dispute)
2414040
Taxpayer vs. Tax Authority: Territorial Jurisdiction for Tax Dispute
2401073
Taxpayers v. Tax Authority (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2300416
Tax Assessment Repayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly not competent to hear the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicants in their requests, but it does not appear in the final operative orders (dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. et Mme D A, représentés par Me Jessel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 émis à leur encontre pour avoir paiement d'une somme de 67 857 euros à raison de droits d'enregistrement et pénalités au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Et aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ".

2. Il résulte de ces dispositions que le contentieux des droits d'enregistrement relève de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, l'ordre de juridiction administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la requête de M. et Mme B A dirigée contre l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2020 émis à leur encontre pour avoir paiement d'une somme de 67 857 euros à raison de droits d'enregistrement et pénalités au titre de l'année 2018. La requête peut, par suite, être rejetée par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,