Applicant Withdraws Enforcement of Residence Permit Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit rejection of an administrative applicant's residence permit request and ordered the authority to issue a permit within one month, the applicant subsequently sought enforcement of this judgment, including a penalty for delay and an award for legal costs. However, the court formally recognized the applicant's subsequent filing, which constituted a pure and simple withdrawal of the enforcement request, by issuing an order granting him leave to discontinue the enforcement proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Enforcement of Residence Permit Judgment: However, the court formally recognized the applicant's subsequent filing, which constituted a pure and simple withdrawal of the enforcement request, by issuing an order granting him leave to discontinue the enforcement proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give formal notice of the withdrawal of the request for execution.
This article allows the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement no 2002807 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B A et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à celui-ci un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.
Par une lettre, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Sahnoun, demande au tribunal :
1°) d'assurer l'exécution du jugement no 2002807 du 25 octobre 2022 dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par semaine de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 28 juin 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2002807 du 25 octobre 2022 précité.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa demande aux fins d'exécution du jugement n°2002807 rendu par le tribunal le 25 octobre 2022.
Vu :
- le jugement no 2002807 du 25 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, M. A a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 2002807 du 25 octobre 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement no 2002807 du 25 octobre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.