Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of an order to leave the territory with a three-year return ban, an order for the issuance of a provisional residence permit, and costs against the state. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request to acknowledge the complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residence Permit Application: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire application. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request to acknowledge the complete withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat aux dépens ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un acte, enregistré le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Tigoki, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Préfète du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 mars 2023.
La présidente,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.