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2303149 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Numéro de cause 2303149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a construction permit issued by a local official, challenging the permit based on the color chosen for a shared wall, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal was absolute and unopposed, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal was absolute and unopposed, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

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annulation du contrat retrait de la requête violation du permis de construire production de créance révocation de l'autorisation d'établissement jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the chamber the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
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2107715
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2404460
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2305347
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits
2213983
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2203940
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the chamber the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 19 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de Plorec-sur-Arguenon a délivré un permis de construire à M. C en tant que la couleur de peinture du mur mitoyen ne lui convient pas.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 20 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.