Jurisdictional Transfer in Deportation Challenge Due to Residency Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained and challenging an order to leave the national territory, issued by the prefect of a specific department, filed a request with the administrative tribunal of Nancy; however, since a subsequent prefectural order assigned the individual to reside within the department of the Moselle, and the administrative tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle, the court reasoned, based on procedural rules regarding the jurisdiction of administrative tribunals when a litigant is placed in detention or residency outside the initial tribunal's jurisdiction, that the case file must be immediately transmitted to the administrative tribunal of Strasbourg for proper handling of the challenges related to the residency assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Deportation Challenge Due to Residency Change: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, transferring the case file.
Cited in the reasoning as the basis for the President to issue an order, specifically allowing for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the rule requiring the file transmission when the applicant is under administrative detention or residency assignment outside the initial court's jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, à 11 heures 49, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de la Moselle.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été assigné à résidence dans le département de la Moselle par arrêté du préfet de la Moselle en date du 31 octobre 2023. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 2 novembre 2023.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.