Legislator Jurisprudence & Législation
2303147 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Non-Renewal of Employment Contract

Numéro de cause 2303147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision from May 3, 2023, by the President of the Regional Chamber of Trades and Crafts concerning the non-renewal of their employment contract, but subsequently filed a memorandum on September 8, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to granting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request in an order dated September 12, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Non-Renewal of Employment Contract: Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to granting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request in an order dated September 12, 2023.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de travail retrait de la requête terme de congé renouvellement de l'autorisation libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to give effect to the petitioner's withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the petitioner be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Normandie l'a informée du non renouvellement de son contrat de travail.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.