Withdrawal of Annulment Request for Non-Renewal of Employment Contract
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from May 3, 2023, by the President of the Regional Chamber of Trades and Crafts concerning the non-renewal of their employment contract, but subsequently filed a memorandum on September 8, 2023, unequivocally withdrawing their initial request. Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to granting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request in an order dated September 12, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Non-Renewal of Employment Contract: Citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to granting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request in an order dated September 12, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to give effect to the petitioner's withdrawal of the request.
This article explicitly orders that the withdrawal of the petitioner be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Normandie l'a informée du non renouvellement de son contrat de travail.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rouen, le 12 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.