Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the prefect of the Val-de-Marne, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country for his removal, and imposed a two-year re-entry ban. The court, relying on administrative justice codes, reasoned that jurisdiction is determined by the petitioner's residence at the time of the contested decision; since the petitioner indicated his residence was in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, leading to the order that the case file be immediately transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, relying on administrative justice codes, reasoned that jurisdiction is determined by the petitioner's residence at the time of the contested decision; since the petitioner indicated his residence was in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, leading to the order that the case file be immediately transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article authorized the designated judge to rule by ordinance, including the power to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions based on the applicant's place of residence.
This article established that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department, which was relevant in determining the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant indique résider à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) chez M. D B, 5 place Gaston Dourdin. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. C