Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking an order compelling a national housing agency to pay a provisional sum of €1,200 regarding a renovation subsidy previously granted, alongside a request for €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum on February 17, 2025, formally withdrawing the entire claim. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to note withdrawals, the court granted the purely simple request for discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial subsidy claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to note withdrawals, the court granted the purely simple request for discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial subsidy claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the case.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 3 mai 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 3 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2023 et le 15 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la SAS Drapo.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière