Petitioner v. Prefectural Decision on Driver's License Suspension (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for five months, but the Administrative Tribunal of Nancy, applying rules of judicial competence, determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal because the relevant disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject of the decision resided at the time, and since the petitioner resided in the Moselle department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Petitioner v. Prefectural Decision on Driver's License Suspension (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court is applying the rule that allows it to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
The provision cited in the reasoning section determines the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned by the police decision.
The provision cited in the reasoning section defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, leading to the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Rombas, dans le département de la Moselle. Ainsi, la requête par laquelle M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire, qui constitue une mesure de police, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et non de celle du tribunal administratif de Nancy et doit, dès lors, lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Nancy, le 27 novembre 2023.
Le président,
S. Davesne