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2303146 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Trade Sanction

Numéro de cause 2303146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a first-degree sanction (a warning) issued by the president of the Regional Chamber of Trades and Crafts on May 2, 2023, but subsequently filed a memorandum on September 8, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal because it was pure and simple, resulting in an order acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of Claim Against Trade Sanction: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal because it was pure and simple, resulting in an order acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête sanction administrative règlement du litige péremption de l'exécution de la décision transformation sous douane annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Normandie a notifié à son encontre une sanction du premier degré, à savoir un avertissement.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.