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2303146 Généré par l'IA

Application Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2303146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants sought the annulment of a municipal decision rejecting their administrative appeal against a building permit issued to a third party, and requested costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la requête permis de construire communal annulation de la décision administrative annulation du congé notification de la décision procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 6 000 euros à la charge de la commune de Cancale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2303497
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
1905455
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2415867
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2001671
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

This is the operative order formally accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. et Mme C B, représentés par Me Tellier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel la maire de Cancale a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait du permis de construire en date du 3 février 2023 délivré à M. A ;

2°) de mettre une somme de 6 000 euros à la charge de la commune de Cancale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B.

Fait à Rennes, le 20 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.