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2303145 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy

Numéro de cause 2303145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a provisional payment of 1,200 euros from the National Housing Agency concerning a previously awarded renovation subsidy, alongside legal costs, but subsequently filed a formal declaration to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order granting recognition of this pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order granting recognition of this pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation subvention provision ad litem retrait des conclusions civiles frais administratifs renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 27 juillet 2021 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give note of withdrawals, which justifies the ruling in Article 1.
Article 1er
The court gave note of the withdrawal of the proceedings, as per the dispositive.
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2302863
Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy and Legal Costs
2401022
Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy and Costs
2402717
Petitioner's Withdrawal from Renovation Subsidy Claim
2306947
Applicants' Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal
2405360
Claimant Withdrawal of Housing Subsidy and Legal Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave note of the withdrawal of the proceedings, as per the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give note of withdrawals, which justifies the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 27 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2023 et le 11 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la SAS Drapo.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière