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2303145 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision

Numéro de cause 2303145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal against a penalty notice for the recovery of an overpaid personal housing benefit, but the appeal was deemed manifestly inadmissible because the appellant failed to attach the contested decision or justify its absence, as required by the Code of Administrative Justice, despite having been formally invited by the registry to regularize the filing within the specified fifteen-day period. The court ruled that, pursuant to provisions allowing for the summary rejection of unregularized and manifestly inadmissible applications, the request must be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision: The court ruled that, pursuant to provisions allowing for the summary rejection of unregularized and manifestly inadmissible applications, the request must be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation qualité pour recourir annulation de la décision administrative proposition de jugement exceptions procédurales tardives retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article was cited as the requirement that the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
article R. 612-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for inviting the appellant to regularize the deficient filing.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The appeal is rejected based on the subsequent cited provision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the appeal as manifestly inadmissible based on this provision.
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2311473
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2200917
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Housing Benefit Recovery Case
2202109
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2319018
Dismissal of Appeal for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2309032
Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The appeal is rejected based on the subsequent cited provision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the appeal as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for inviting the appellant to regularize the deficient filing.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article was cited as the requirement that the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B forme opposition à une contrainte émise pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 8 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressée le 10 novembre 2023. Mme B n'a toutefois pas produit la décision qu'elle entend attaquer ni justifié de l'impossibilité de la produire dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 4 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier