Société d'Exercice Libéral v. Tax Authority (Mootness of Tax Assessment Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought annulment of its 2022 local residence tax assessments for properties in Pornic after the initial assessment, because the regional director of public finances subsequently granted the requested tax relief via a decision dated after the filing of the petition, rendering the company's claims moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the request pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to order that a petition is no longer subject to judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Société d'Exercice Libéral v. Tax Authority (Mootness of Tax Assessment Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the request (disposition).
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bleu Azur demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour les locaux situés au 20 et 20A rue du Plessis Allais à Pornic (Loire-Atlantique).
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par une décision du 28 août 2023, elle a accordé le dégrèvement sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 28 août 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la SAS Bleu Azur sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Bleu azur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bleu azur et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la loi Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 octobre 2023
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,