Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303144 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs

Numéro de cause 2303144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a provisional payment of 1,200 euros from the National Housing Agency concerning an awarded renovation subsidy and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the uncomplicated and unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs: Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the uncomplicated and unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement subvention provision ad litem retrait des conclusions civiles frais administratifs frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 11 mars 2021 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2410961
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2408925
Claimant Withdraws Housing Subsidy Claim
2410960
Claimants Withdraw Action Against Housing Agency Seeking Subsidy and Costs
2301320
Withdrawal of Application for Provisional Subsidy Payment
2403497
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 11 mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2023 et le 11 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la SAS Drapo.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière