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2303144 Généré par l'IA

Family Allowance Restitution Claim Moot Due to Recalculation

Numéro de cause 2303144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by the family allowance fund demanding restitution of €1,264.38 for undue activity bonus payments and €5,116.98 for undue active solidarity income payments, covering June 2021 to November 2022, based on the claimant's alleged inability to repay. The fund subsequently argued that the initial demands, based on the claimant's failure to declare turnover to the URSSAF, were rendered moot because the claimant rectified her declarations, leading to the cancellation of the overpayments and a subsequent payment of €1,041.57 in recalculated entitlements, resulting in the court ruling that there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Restitution Claim Moot Due to Recalculation: The fund subsequently argued that the initial demands, based on the claimant's failure to declare turnover to the URSSAF, were rendered moot because the claimant rectified her declarations, leading to the cancellation of the overpayments and a subsequent payment of €1,041.57 in recalculated entitlements, resulting in the court ruling that there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul du revenu allocation familiale indu restitution de prestations calcul de l'entretien de l'enfant remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The order declares that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions, which is the main disposition of the ruling.
Généré par l'IA
2105047
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Mooted by Subsequent Refund
2207742
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Dispute
2102008
Family Allowance Fund Overpayment Remission Mootness
2300161
Claimant v. Family Allowance Fund: Remission of Overpayment of Activity Bonuses
2103189
Family Allowance Fund Repayment Annulment Rendered Moot by Subsequent Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order declares that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions, which is the main disposition of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, régularisée le 20 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1) d'annuler la décision du 18 avril 2023, notifiée le 10 mai 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège lui demande de restituer la somme de 1 264,38 € au titre d'un indu de prime d'activité pour la période de juin 2021 à novembre 2022 ;

2) d'annuler la décision du 18 avril 2023, notifiée le 10 mai 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège lui demande de restituer la somme de 5 116,98 € au titre d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) portant pour la période de juin 2021 à novembre 2022.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ariège (CAF) conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que :

- les indus initiaux étaient fondés sur l'absence de déclaration du chiffre d'affaires de l'allocataire à l'URSSAF ;

- toutefois, à la suite de la déclaration de Mme B faite à l'URSSAF le 31 janvier 2023, les droits de l'intéressée à la prime d'activité et au RSA ont été réexaminés ;

- l'indu a été annulé et un rappel de droits de 1 041,57 € a été versé le 13 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par son mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la CAF de l'Ariège indique que la requérante a régularisé ses déclarations. Le dossier a été mis à jour et les indus en litige ont été annulés. En outre, Mme B a bénéficié d'un rappel de droits de 1 041,57 € le 13 septembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 14 février 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,