Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had sought judicial review of the administrative silence regarding his application for a residence permit and requested interim measures including mediation, ultimately filed a formal declaration to withdraw their entire petition. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the concession of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the administrative authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Petition: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the concession of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims against the administrative authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for granting the acknowledgment of withdrawal (désistement) via an order.
This article formally grants acknowledgment to M. A for the withdrawal of his request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, M. B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal, avant dire droit, d'ordonner une médiation, et en tout état de cause, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande de délivrance d'un titre de séjour qu'il lui a présentée le 9 novembre 2022, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui remettre un récépissé dans l'attenter de ce réexamen, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, enfin de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /() ".
2. Rien ne s'opposant au désistement de M. A de sa requête, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
ss