Claimant Withdraws Asbestos Injury Suit Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State, specifically the Ministry of the Armed Forces, for moral injury and disruption to living conditions resulting from years of unprotected exposure to asbestos dust while in service. However, the administrative court noted that following a transactional agreement signed by both parties on September 7, 2023, the claimant voluntarily withdrew their judicial appeal entirely, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to formally accept the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Asbestos Injury Suit Following Settlement: However, the administrative court noted that following a transactional agreement signed by both parties on September 7, 2023, the claimant voluntarily withdrew their judicial appeal entirely, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to formally accept the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim based on the procedural rules.
This article authorizes the presiding judge, by order, to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée devant la commission de recours des militaires (CRM) au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un protocole du 7 septembre 2023 signé par les deux parties, le ministre des armées et M. B conviennent un accord transactionnel conduisant au désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un protocole transactionnel signé le 7 septembre 2023, dont une copie a été produite par le ministre des armées, M. B s'est engagé à se désister et à renoncer à tout recours contentieux. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 26 mars 2024.
Le président désigné,
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303143