Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of supplementary income tax assessments and associated penalties for the years 2016 through 2018. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, the competent tribunal is the one where the establishing tax authority is headquartered, and since the contested tax assessments were issued by a service located in a jurisdiction falling under the administrative tribunal of Lyon, the Grenoble tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, the competent tribunal is the one where the establishing tax authority is headquartered, and since the contested tax assessments were issued by a service located in a jurisdiction falling under the administrative tribunal of Lyon, the Grenoble tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
This article grants the President the authority to transmit the case to the court deemed competent, which forms the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mai 2023 et le 24 juin 2024, M. et Mme A B, repésentés par Me Ceyhan, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017, et 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Le président du tribunal a délégué à M. Pfauwadel, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
3. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par un service des impôts dont le siège est situé à Loyettes dans le département de l'Ain, lequel est dans le ressort du tribunal administratif de Lyon en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. et Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Par suite, le dossier de cette requête doit être transmis au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, et à M. et Mme A B.
Fait à Grenoble, le 14 août 2024
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel