Petitioner's Withdrawal from Housing Subsidy Payment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative tribunal compelling a national housing agency to pay a €1,200 provision for a granted renovation subsidy, along with costs, following the agency's alleged failure to pay the awarded amount despite a subsequent rectification decision and payment. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal from Housing Subsidy Payment Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the authority to formally note the withdrawal of the claim (désistement).
This article is the dispositive order formally noting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 23 décembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2023 et le 13 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu'une décision rectificative d'octroi a été prise le 7 mars 2023 et que la somme demandée a été versée à la requérante.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la SAS Drapo.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière