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2303141 Généré par l'IA

Failure to File Principal Action Renders Urgent Petition Inadmissible

Numéro de cause 2303141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to annul her elimination from a competitive teaching examination, arguing the decision resulted from an error on the exam paper and citing the urgency of imminent oral exams. The administrative court dismissed the request as inadmissible because, pursuant to administrative justice code provisions, a petition for urgent measures is defective if it is not accompanied by a separate, principal action seeking the annulment or modification of the contested administrative decision, which the petitioner had failed to file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Failure to File Principal Action Renders Urgent Petition Inadmissible: The administrative court dismissed the request as inadmissible because, pursuant to administrative justice code provisions, a petition for urgent measures is defective if it is not accompanied by a separate, principal action seeking the annulment or modification of the contested administrative decision, which the petitioner had failed to file.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative production tardive de pièces représenté retrait de la demande procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 522-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited to reject the applicant's request because the underlying annulment claim was not filed.
Généré par l'IA
2401425
Petitioner's Urgent Suspension Request Rejected for Lack of Principal Annulment Action
2511472
Petitioner's Emergency Suspension Request Rejected for Lack of Principal Action
2203940
Expulsion Suspension Request Barred by Failure to File Principal Annulment Action
2306754
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2205345
Failure to Submit Challenged Administrative Act Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited to reject the applicant's request because the underlying annulment claim was not filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés d'annuler une décision portant élimination du concours d'enseignant de second degré CAPES externe - anglais.

Elle soutient que :

- l'urgence découle de la date des épreuves orales fixées au 12 juin prochain ;

- la décision est fondée sur une erreur commise sur le sujet distribué lors de l'épreuve d'admission ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière". Il résulte de ces dispositions qu'une requête en référé est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait présenté une requête au fond visant la décision attaquée, rendant ainsi sa seule requête en référé irrecevable.

2. Il découle de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 12 juin 2023.

Le juge des référés,La greffièrer,

J-P. Gayrard B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juin 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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