Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative tribunal compelling the National Housing Agency to pay a €1,200 provision related to a granted renovation subsidy and €1,500 for legal costs; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent unqualified withdrawal of their entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code provisions on giving effect to withdrawals, required no further substantive determination on the merits of the subsidy dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 20 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 26 février 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la SAS Drapo.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière