Transfer of University Professor Appointment Dispute to Conseil d'État
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting her application for a position as a university professor and requested injunctive relief, but the administrative court determined that jurisdiction for the dispute, concerning the recruitment of university professors whose appointments are made by presidential decree, lies with the Conseil d'État in the first and last instance, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Conseil d'État pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 code de justice administrative, Article R. 311-1 du même code; Transfer of University Professor Appointment Dispute to Conseil d'État: Les décisions attaquées et le litige sont intervenus dans le cadre du recrutement de professeurs des universités, pour lesquels les nominations sont prononcées par décret du Président de la République. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige. Il y a lieu, dès lors, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre au Conseil d'Etat la requête de Mme A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat because the court deemed the matter outside its jurisdiction.
Used to establish that the Conseil d'Etat has jurisdiction in first and last instance for the dispute concerning university professor recruitment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier 3 a rejeté sa candidature à une nomination en tant que professeur d'université et les décisions prises à l'issue de la procédure d'accès au corps des professeurs d'université ;
2°) d'enjoindre à cette université de l'inscrire sur la liste des candidats proposés, ou de réexaminer, sa demande, dans des délais d'un et deux mois ;
3°) de mettre à la charge de cette université une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, l'université Paul Valéry Montpellier 3 fait valoir que le litige relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ".
2. Les décisions attaquées et le litige sont intervenus dans le cadre du recrutement de professeurs des universités, pour lesquels les nominations sont prononcées par décret du Président de la République. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du litige. Il y a lieu, dès lors, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre au Conseil d'Etat la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'université Paul Valéry Montpellier 3, et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Montpellier, le 13 septembre 2024.
La présidente,
V. Quéméner
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 septembre 2024.
La greffière,
B. Flaesch