Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having previously sought an order from the administrative court to compel a regional authority to pay a provisional sum of €56,569.36 plus costs related to executed contract services, subsequently filed a notice on June 23, 2023, unequivocally withdrawing its entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, ruled by order to formally record the plaintiff's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, ruled by order to formally record the plaintiff's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by means of an order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the company IMPAIROUSSOT.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2213696 du 15 novembre 2022 le juge de référés du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête, enregistrée le 6 septembre 2022, par laquelle la société IMPAIROUSSOT, représentée par Me Douineau, demande, dans le dernier état de ses écritures complétées par un mémoire enregistré le 1er novembre 2022 :
1°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser, à titre de provision, une somme de 56 569,36 euros, principal et intérêts, au titre du paiement de prestations réalisées en exécution d'un marché conclu avec cette collectivité ;
2°) de mettre à la charge de la région Ile-de France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte, enregistré le 23 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société IMPAIROUSSOT déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2023, communiqué à la région Ile-de-France, la société IMPAIROUSSOT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société IMPAIROUSSOT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMPAIROUSSOT et à la présidente de la région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 29 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.