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2303140 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Leave Pay Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2303140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition against their employer, a metropolitan authority, concerning the payment for untaken paid leave. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes involving public sector agents, that the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Rennes, as it is the jurisdiction where the employee is assigned, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Leave Pay Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over individual disputes involving public sector agents, that the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Rennes, as it is the jurisdiction where the employee is assigned, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence congé payé autorité administrative commandement de payer conflit de compétence prud'homale changement d'emploi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the request to the competent administrative tribunal.
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2209288
Employment Dispute Jurisdiction Transfer
2310470
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Servant Wage Dispute
2500301
Jurisdictional Transfer of Public Service Dispute
2301037
Public Servant Reimbursement Dispute Transferred Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2304682
Transfer of Jurisdiction in Public Employee Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the request to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, Brest Métropole, concernant le paiement de congés payés non pris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, Brest Métropole, relatif au paiement de congés payés non pris. Dès lors, la requête de l'intéressée relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

Le président,

B. ISELIN

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