Withdrawal of Residence Permit Annulment and Cost Award under Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Vaz De Azevedo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 30 novembre 2022 du silence gardé par le préfet du Cher sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires, enregistrés le 29 février 2024 et le 4 juin 2024, le préfet du Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la requérante a obtenu un récépissé valable du 27 février 2024 au 26 mai 2024 puis un titre de séjour mention " vie privée et familiale " qui lui a été remis le 7 mai 2024 et au rejet des conclusions présentées en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un second mémoire, enregistré le 29 mai 2024, Mme B C épouse A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 18 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vaz De Azevedo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vaz De Azevedo de la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Vaz De Azevedo, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, au préfet du Cher et à Me Vaz De Azevedo.

Fait à Orléans, le 6 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.