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2303139 Généré par l'IA

Hospital NBI Denial and Cost Award

Numéro de cause 2303139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital's decision denying a new index bonus (NBI), payment of a retroactive sum, and judicial orders for inclusion of the benefit and review of the claim, along with legal costs. The court noted that the litigant formally withdrew all claims for annulment, injunction, and monetary condemnation, leaving only the claim for legal expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the substantive claims and ordered the hospital to pay the litigant €300 for costs incurred that were not included in the expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital NBI Denial and Cost Award: The court noted that the litigant formally withdrew all claims for annulment, injunction, and monetary condemnation, leaving only the claim for legal expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the substantive claims and ordered the hospital to pay the litigant €300 for costs incurred that were not included in the expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme frais administratifs remise des frais de procédure rémunération hospitalière suppression de la prestation d'assurance annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs incurred by the petitioner.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber ruled on the request based on the provisions allowing him to give notice of discontinuance and rule on costs only.
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2203917
Hospital Decision Annulment Withdrawn; Costs Awarded
2400135
Withdrawal of Claims and Ruling on Costs in NBI Dispute
2206062
Claimant Withdraws NBI Claim, Seeks Costs in University Hospital Dispute
2101917
Withdrawal of Claims and Award of Litigation Expenses
2400133
Hospital Implicit Refusal of NBI Withdrawal of Principal Claims Regarding Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber ruled on the request based on the provisions allowing him to give notice of discontinuance and rule on costs only.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs incurred by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par Cassius Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier (CH) de Mâcon lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CH de Mâcon à lui verser la somme de 2 377,83 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, outre la capitalisation des intérêts ;

3°) d'enjoindre au CH de Mâcon d'inclure, dans sa rémunération, le bénéfice de la NBI à hauteur de treize points majorés ;

4°) d'enjoindre au CH de Mâcon de procéder au réexamen de son droit à bénéficier de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du CH de Mâcon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le CH de Mâcon, représenté par Me Walgenwitz, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ;() 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon une somme de 300 euros à verser à Mme B au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation.

Article 2 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à Mme B une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Mâcon.

Fait à Dijon le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier