Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303139 Généré par l'IA

Injunction Against Public Body Records and Retirement Processing Rejected

Numéro de cause 2303139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought an order compelling a local authority to produce career records and another public entity to suspend the processing of their retirement application. The court found that, under administrative law, a judge cannot issue direct injunctions against a public body except in specific circumstances outlined in the code, and the petitioner's claims were framed exclusively as such inadmissible principal injunction requests, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the entire petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Injunction Against Public Body Records and Retirement Processing Rejected: The court found that, under administrative law, a judge cannot issue direct injunctions against a public body except in specific circumstances outlined in the code, and the petitioner's claims were framed exclusively as such inadmissible principal injunction requests, leading to the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité mise à la retraite interdiction professionnelle collectivité locale perquisition de documents et enregistrements imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court rejects the request in its final order.
Généré par l'IA
2210357
Municipality Refusal to Forward Disability Retirement File
2305723
Rejection of Disability Retirement Appeal for Incomplete Filing
2302616
Ministerial Decision Rejection and Suspension of Early Retirement Denied
2500185
Rejection of Injunction to Compel Document Production and Suspend Removal Order
2301492
Public Servant's Application to Suspend Retirement Decision Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court rejects the request in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane de produire ses éléments de carrière ;

2°) d'enjoindre la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de sursoir à statuer sur son dossier de constitution de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". L'article R. 421-1 du même code énonce que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à une personne publique.

4. M. B se borne, sous forme d'injonction à titre principal, à demander au tribunal qu'il ordonne à la communauté d'agglomération du centre littoral de Guyane de produire ses éléments de carrière et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de surseoir à se prononcer sur son dossier de constitution de retraite . De telles conclusions constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal qui sont, par leur nature, irrecevables. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

N°2303139