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2303138 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Aptitude List

Numéro de cause 2303138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a ministerial order establishing the aptitude list for promotion to regional inspector of the 2nd class for 2022, and to overturn the customs administration's refusal of an appeal regarding that list, but subsequently filed a memorandum on June 22, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Based on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals by order, the court granted the applicant's unresisted, plain withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Aptitude List: Based on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals by order, the court granted the applicant's unresisted, plain withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel administration de la justice retrait de la requête administration des douanes demande de réexamen administratif dispositions sur la promotion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give official notice of a withdrawal.
Article 1er
The court gives effect to the applicant's withdrawal of the case as ordered.
Généré par l'IA
2310911
Withdrawal of Application for Judicial Review of Promotion List and Assignment Decision
2202795
Voluntary Withdrawal of Annulment Action Regarding Aptitude List
2224083
Withdrawal of Judicial Review Regarding Civil Service Reclassification and Promotion Eligibility
2107784
Applicant Withdraws Judicial Review Request
2200532
Withdrawal of Judicial Review Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives effect to the applicant's withdrawal of the case as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give official notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B, représenté par Me Seingier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2022, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, portant établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2ème classe au titre de l'année 2022 ;

2°) d'annuler la décision du 6 mars 2023, par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a refusé de faire droit au recours gracieux de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Strasbourg, le 23 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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