Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, specifying the country of expulsion and imposing a three-year re-entry ban. The court, exercising the power to transmit the case to the proper jurisdiction, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, citing rules that assign cases concerning administrative police decisions to the administrative tribunal of the person's residence. Since the applicant indicated residence in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file was ordered to be immediately transmitted to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Annulment: The court, exercising the power to transmit the case to the proper jurisdiction, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, citing rules that assign cases concerning administrative police decisions to the administrative tribunal of the person's residence. Since the applicant indicated residence in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case file was ordered to be immediately transmitted to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the basis allowing the President or designated magistrate to rule by ordinance, including the power to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence rule (residence of the person concerned).
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun (which excludes the case).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, libéré du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) le 11 avril 2023, indique résider à Ris-Orangis (Essonne) chez Madame C E, 34 rue de la Fontaine. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. B