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2303137 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Renovation Subsidy Claim

Numéro de cause 2303137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a provisional payment of 5,200 euros from a national housing agency concerning a granted renovation subsidy and requested 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, simply recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings against the housing agency.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner's Withdrawal of Renovation Subsidy Claim: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, simply recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings against the housing agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation subvention provision ad litem frais administratifs retrait des conclusions civiles renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 5 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 10 août 2021 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
The court grants the applicant's request to take note of the withdrawal of the proceedings.
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2302918
Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy and Legal Costs Claim
2300689
Withdrawal of Provisional Payment Request Following Housing Subsidy Claim
2405356
Claimants Withdraw Housing Subsidy Suit
2405173
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy
2412857
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

The court grants the applicant's request to take note of the withdrawal of the proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to issue an order taking note of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 3 mai 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 5 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 10 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 9 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la SAS Drapo.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière