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2303137 Généré par l'IA

Dispute Over Eviction Notice Dismissed as Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2303137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals challenged a notice dated November 30, 2022, from the administrative director of an insertion support organization requiring them to vacate their residence in Nice; however, the court ruled that a dispute concerning an eviction proceeding initiated by a private landlord against tenants is a matter of private law, and therefore, under the provisions of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Eviction Notice Dismissed as Outside Administrative Jurisdiction: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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expulsion du locataire objet du litige réclamation administrative colocataire délégation de possession droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the dispute clearly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formalizes the final order to reject the request based on jurisdictional incompetence.
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2401217
Tenant Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2401649
Jurisdictional Challenge to Eviction Notice
24TL03183
Administrative Court Jurisdiction Over Private Property Eviction Dispute
2510793
Tenant-Landlord Dispute Outside Administrative Jurisdiction for Emergency Relief
2408074
Eviction Appeal Jurisdiction Dispute: Judicial vs. Administrative Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the dispute clearly does not fall within the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the final order to reject the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 26 juin 2023, M. et Mme A contestent devant le tribunal l'avis du 30 novembre 2022 par lequel la directrice adjointe du Pôle Phare de l'organisme API (accompagnement Promotion Insertion) Provence les a mis en demeure de libérer le logement qu'ils occupent au 12 A Impasse des Liserons - Résidence l'Observatoire- bat.1, esc.3, étage 3 à Nice (06300).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Si M. et Mme A entendent aux termes de leur requête contester la procédure d'expulsion engagée à leur encontre par leur bailleur, l'association API Provence, un tel litige de droit privé entre un locataire et son bailleur ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions de leur requête dirigées contre une telle décision doivent, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Nice, le 12 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.