Claimant Withdraws Administrative Tribunal Action Against National Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Melun compelling the National Housing Agency to pay a provisional sum of 4,000 euros related to an awarded subsidy and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a memo on February 17, 2025, indicating an unqualified withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the request and formally noting the claimant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Administrative Tribunal Action Against National Housing Agency: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the request and formally noting the claimant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 4 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 16 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 10 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la SAS Drapo.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière