Municipality Damage Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an implicit rejection concerning its prior claim for damages of 25,932 euros against a municipality due to the removal of its disabled access ramp during avenue improvement works, and requested reimbursement of 2,000 euros in legal costs. The court issued an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the entire request via a filing on April 5, 2024, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Damage Claim Withdrawal: The court issued an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally noting the plaintiff's pure and simple withdrawal of the entire request via a filing on April 5, 2024, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société à responsabilité limitée Hôtel St Jacques, représentée par Me Lopes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz sur sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz à lui verser la somme de 25 932 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la suppression de sa rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite à l'occasion des travaux d'aménagement de l'avenue de Verdun ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la société Hôtel St Jacques déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, la société Hôtel St Jacques déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtel St Jacques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel St Jacques et à la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Fait à Pau, le 19 juin 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N° 2302136