Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of Saône-et-Loire requiring him to leave French territory without delay, setting a return country, and imposing a three-year entry ban. The Administrative Tribunal of Dijon ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Rhône department, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, leading to the case file being transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Dijon ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Rhône department, the dispute fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, leading to the case file being transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Lyon Administrative Tribunal, based on a finding of territorial incompetence.
This article provides the basis for the President to transfer the case to a different administrative jurisdiction he deems competent.
This article was cited to determine which Administrative Tribunal has territorial jurisdiction over disputes related to administrative police decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Windey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Lyon comprend le département du Rhône.
3. Le requérant étant domicilié dans le département du Rhône à la date de la décision attaquée, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 16 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy