Judicial Review of Permanent Residency Rejection and Subsequent Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative rejection of their request for a permanent residency card or, subsidiarily, its renewal, and to compel the administrative authority to issue the card, also requesting costs. Following the registration of the defense where the authority indicated it had granted the request, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims, noted the remaining issue was solely the cost award, and ordered the State to pay the litigant a specific sum for legal expenses, rejecting the remaining aspects of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Judicial Review of Permanent Residency Rejection and Subsequent Cost Award: Following the registration of the defense where the authority indicated it had granted the request, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claims, noted the remaining issue was solely the cost award, and ordered the State to pay the litigant a specific sum for legal expenses, rejecting the remaining aspects of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the applicant's main requests (annulment and injunction) as per the dispositive.
The court ordered the State to pay costs to the applicant based on this article.
This article rules on the remaining, unaddressed parts of the request.
This article dictates the procedural notification of the final order.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting notice of withdrawal and ruling on costs (Art. R. 222-1 1' and 5°).
Cited in Article 2 for the award of legal costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Annah Mindren, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident permanent et à titre subsidiaire de renouveler sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident permanent ou, à titre subsidiaire, de renouveler sa carte de résident, le tout dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Gironde informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande de Mme B et conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident permanent et à titre subsidiaire de renouveler sa carte de résident formulée dans la requête introductive d'instance mais persiste dans ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".
2. Par mémoire enregistré le 19 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,